Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/10/2002

Ohadata J-03-302

Arrêt n° 1104, Société HYJAZY SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE C/ Mme KHOURI Marie et SGBCI

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DELAI DE CONTESTATION - TEXTE APPLICABLE