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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-291
Arrêt n° 1129, Mr Jean MAZUET C/ GOMP - C Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 08/11/2002

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Reglement Preventif - Etendue Des Effets De L'ordonnance De Reglement Preventif - Nature Du Concordat Preventif

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.