Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 10/04/2002

Ohadata J-03-251

Arrêt n° 52, BCN c / Hamadi Ben Damma

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - VIOLATION DES CONDITIONS DE FORME VISEE PAR L'ARTICLE 100 AUPSRVE - ABSENCE DE PREJUDICE POUR LE SAISI - NULLITE DE LA SAISIE VENTE (NON)