Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 18/02/2003

Ohadata J-03-234

Arrêt n° 177, UNILEVER c/ SODISPAM

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
VENTE COMMERCIALE - NON LIVRAISON DE LA CHOSE ACHETEE - EXCEPTION D'EXCEPTION PREVENTIVE - POSSIBILITE DE DIFFERER LE PAIEMENT AU PROFIT DE L'ACHETEUR