Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 06/02/2003

Ohadata J-03-233

Arrêt n° 57, El Achkar Hadife Jean-Claude c/ Abdallah Nawfla

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - VOIES D'EXECUTION - VENTE COMMERCIALE - NON PAIEMENT DU PRIX - SAISIE REVENDICATION DE LA CHOSE VENDUE - SAISIE PRATIQUEE PLUS DE HUIT JOURS APRES LA LIVRAISON - SAISIE NULLE - MAINLEVEE