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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-203
Jugement, Abdoulaye Sow contre Sileye Guissé Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2002

Droit Commercial General - Bail Commercial - Incendie Du Local Abritant Le Fonds De Commerce - Demande D'autorisation De Faire De Grosses Reparations - Irrecevabilite De L'assignation Au Motif Que Le Juge Des Referes Saisi Avait Deja Statue Sur Tous Les Points Presentes - Autorite De La Chose Jugee - Le Juge Des Referes Juge Du Provisoire Doit Statuer Sur Les Elements Nouveaux - Rejet De La Fin De Non Recevoir La Presente Demande Etant Une Sommation De Reparer Adresse Au Bailleur - Demande D'autorisation De Faire De Grosses Reparations Necessaires A La Fonctionnalite Des Lieux - Rapport D'expert Unilateral Et Non Contradictoire, Ne Precisant Pas Le Montant Des Reparations Doit Etre Ecarte - Rejet De La Demande D'autorisation Pour Impossibilite De Fixer Le Montant De La Reparation, Le Rapport N'etant Ni Contradictoire, Ni Signe, L'expert N'ayant Pas Non Plus Prete Serment - Demande D'autorisation De Faire De Grosses Reparations - Impossibilite De Chiffrer Le Montant - Article 75 Audcg Ne Peut S'appliquer - Article 75 Audcg

Actualité récente

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.