Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 03/12/2002

Ohadata J-03-203

Jugement, Abdoulaye Sow contre Sileye Guissé

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - INCENDIE DU LOCAL ABRITANT LE FONDS DE COMMERCE - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE GROSSES REPARATIONS - IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES SAISI AVAIT DEJA STATUE SUR TOUS LES POINTS PRESENTES - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - LE JUGE DES REFERES JUGE DU PROVISOIRE DOIT STATUER SUR LES ELEMENTS NOUVEAUX - REJET DE LA FIN DE NON RECEVOIR LA PRESENTE DEMANDE ETANT UNE SOMMATION DE REPARER ADRESSE AU BAILLEUR - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA FONCTIONNALITE DES LIEUX - RAPPORT D'EXPERT UNILATERAL ET NON CONTRADICTOIRE, NE PRECISANT PAS LE MONTANT DES REPARATIONS DOIT ETRE ECARTE - REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR IMPOSSIBILITE DE FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION, LE RAPPORT N'ETANT NI CONTRADICTOIRE, NI SIGNE, L'EXPERT N'AYANT PAS NON PLUS PRETE SERMENT - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE GROSSES REPARATIONS - IMPOSSIBILITE DE CHIFFRER LE MONTANT - ARTICLE 75 AUDCG NE PEUT S'APPLIQUER - ARTICLE 75 AUDCG