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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-203
Jugement, Abdoulaye Sow contre Sileye Guissé Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2002

Droit Commercial General - Bail Commercial - Incendie Du Local Abritant Le Fonds De Commerce - Demande D'autorisation De Faire De Grosses Reparations - Irrecevabilite De L'assignation Au Motif Que Le Juge Des Referes Saisi Avait Deja Statue Sur Tous Les Points Presentes - Autorite De La Chose Jugee - Le Juge Des Referes Juge Du Provisoire Doit Statuer Sur Les Elements Nouveaux - Rejet De La Fin De Non Recevoir La Presente Demande Etant Une Sommation De Reparer Adresse Au Bailleur - Demande D'autorisation De Faire De Grosses Reparations Necessaires A La Fonctionnalite Des Lieux - Rapport D'expert Unilateral Et Non Contradictoire, Ne Precisant Pas Le Montant Des Reparations Doit Etre Ecarte - Rejet De La Demande D'autorisation Pour Impossibilite De Fixer Le Montant De La Reparation, Le Rapport N'etant Ni Contradictoire, Ni Signe, L'expert N'ayant Pas Non Plus Prete Serment - Demande D'autorisation De Faire De Grosses Reparations - Impossibilite De Chiffrer Le Montant - Article 75 Audcg Ne Peut S'appliquer - Article 75 Audcg

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).