Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/03/2001

Ohadata J-03-199

Arrêt n° 301, O. c/ dame A. née M

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - ARTICLE 101 AUDCG