Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 27/01/2003

Ohadata J-03-176

Ordonnance de référé n° 139, Société SCI SA contre Maguette WADE

Mots clés :
SAISIE - CONTESTATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE VENTE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE D'EXECUTION - IRRECEVABILITE DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES PAR VOIE D'ASSIGNATION EN MATIERE DE SAISIE - EXCEPTION DE NON COMMUNICATION DE PIECES - ARTICLES 33 ET 49 AUPSRVE