Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 04/02/2003

Ohadata J-03-102

Jugement, Emmanuel SENGHOR et Colette DIOKH contre BICIS

Catégories : ACTES UNIFORMES • CAUTIONNEMENT • SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT D'ADJUDICATION

DEBITEUR PRINCIPAL NON VISE PAR LE COMMANDEMENT ALORS QUE LA MENTION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR LE DROIT UNIFORME -CAUTIONNEMENT CONSENTI EN 1992 - ACTE UNIFORME SUR LES SURETES NON APPLICABLE - LE DROIT NATIONAL N'EXIGE PAS L'INSTALLATION DU DEBITEUR PRINCIPAL DANS LA CAUSE LORSQUE LA CREANCE EST EXIGIBLE ET QU'IL Y A DEFAILLANCE DU DEBITEUR - LES DISANTS NE PEUVENT ETRE DES TIERS DETENTEURS LORSQU'ILS SONT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TENUS PERSONNELLEMENT A LA DETTE - REJET DEMANDE NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE (OUI)

ANNULATION DE LA VENTE POUR NULLITE DU CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT TARDIF - NON ENONCIATION DU TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DUQUEL LES POURSUITES SONT EXERCEES ET DE L'ETAT CIVIL DU CREANCIER - ABSENCE DE L'ETAT DES DROITS REELS ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES - ABSENCE DE MENTION DE LA PUBLICATION DES COMMANDEMENTS - ABSENCE DE PUBLICATION NE FAISANT PAS GRIEF PUISQUE LE COMMANDEMENT AINSI QUE L'ETAT DES DROITS REELS ONT ETE DEPOSES - ABSENCE DE PREUVE DE GRIEF - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION (OUI)

ANNULATION POUR NULLITE DE LA SOMMATION POUR ABSENCE DE MENTION DU JOUR ET DE L'HEURE ET TARDIVETE DE LA NOTIFICATION SOUS HUITAINE - ABSENCE DE GRIEF SUR LA DATE DE L'AUDIENCE PUISQU'ELLE EST MENTIONNNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION (OUI) -

ANNULATION DE LA VENTE POUR ABSENCE DE LIQUIDITE DE LA CREANCE L'EXPERT DESIGNE POUR FAIRE LES COMPTES N'AYANT PAS ENCORE DEPOSE SON RAPPORT - EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL LA DETTE DEVIENT EXIGIBLE LE DEBITEUR SOLIDAIRE EST TENU D'EXECUTER L'OBLIGATION DANS LES MEMES CONDITIONS - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION (OUI)

ANNULATION DE LA VENTE POUR EXTINCTION DE LA CREANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL QUI A PAYE LE MONTANT PRINCIPAL

ACTE UNIFORME SUR LES SURETES - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME DEPUIS 2000 INTERDISANT LE RENOUVELLEMENT TACITE DU CAUTIONNEMENT LORSQUE LA SOMME MAXIMALE EST ATTEINTE -GARANTIE AYANT ETE CONSTITUEE AVANT L'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - ACTE UNIFORME NON APPLICABLE - ABSENCE DE PREUVE DU PAIEMENT INTEGRAL DE LA DETTE EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS -CAUTION GARANTISSANT LE PRET EN PRINCIPAL INTERETS FRAIS ET ACCESOIRES - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION (OUI) -



REMISE DE LA VENTE POUR CAUSE GRAVE ET JUSTIFIEE TIREE DE LA NOMINATION PAR LE JUGE DES REFERES D'UN EXPERT COMPTABLE POUR FAIRE LES COMPTES - ABSENCE DE PAIEMENT INTEGRAL DE LA CREANCE - EXPERTISE NE VISANT QU'A ETABLIR LE MONTANT REELLEMENT DU APRES DECOMPTE -EXPERTISE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE GRAVE PUISQUE LA LOI PREVOIT LA POURSUITE MEME POUR UNE CREANCE EN ESPECE NON LIQUIDEE OU L'ANNULATION DE POURSUITE POUR UN ECART DANS LE MONTANT DU - REJET DE LA DEMANDE (OUI) -
ARTICLES 31, 247, 254, 255, 266, 267, 269, 270, 273, 297 AUPSRVE ET 9, 13, 15, 19 AUS