Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/03/2002

Ohadata J-02-72

Arrêt n° 10/2002, Société Négoce Ivoire c/ Société GNAB.

Catégorie : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE

Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre-décembre 2002, p. 33. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 23.

Mots clés :
JUGEMENTS ET ARRETS - INSUFFISANCE OU CONTRARIETE DE MOTIFS (NON) - OUVERTURE A CASSATION (NON)
AGENT COMMERCIAL - REPRESENTATION - EXISTENCE DU CONTRAT - PREUVE RAPPORTEE (NON)
ARTICLE 144 AUDCG

Articles :
ARTICLE 144 AUDCG

C'est en vain qu'il est reproché à un arrêt de Cour d'Appel « un défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs", dès lors que c'est après avoir examiné et nécessairement apprécié la valeur probante de toutes les pièces produites par les parties pour soutenir leurs prétentions, ces pièces étant, par ailleurs, parfaitement identifiées dans l'arrêt attaqué qu'elle a rendu sa décision.

Ne viole pas l'article 144 de l'AUDCG selon lequel le mandat de l'intermédiaire peut être prouvé par tous moyens, la Cour qui, tout en examinant les documents produits par les parties, ne leur a pas accordé la valeur probante que la requérante au pourvoi souhaitait qu'on leur apporte.