Ccja - Competence - Exception D'incompetence Soulevee Hors Delai - Irrecevabilite De L'exception
Voies D'execution - Saisie Attribution - Mainlevee - Competence Du Juge National Selon La Loi Nationale (non) - Determination De La Competence Selon Le Droit Uniforme (oui)
Saisie Attribution Formee Sur Une Creance N'appartenant Pas Au Debiteur - Mainlevee (oui)
Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
L'exception d'incompétence de la CCJA saisie d'un pourvoi fondé sur la violation du droit national de la procédure civile doit, en application de l'article 32-1 du Règlement de procédure de ladite Cour, être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception, faute de quoi cette exception est irrecevable. Le délai fixé pour le dépôt du mémoire en réponse constitue ce délai
En application des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE, les dispositions de cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières ; c'est l'article 49 AUPSRVE qui s'applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d'urgence.
En l'absence de titre exécutoire contre un tiers, le requérant d'une saisie attribution ne peut pratiquer une saisie attribution sur une créance de celui-ci, en dépit d'une prétendue collusion frauduleuse (non encore établie) entre ce tiers et son débiteur.
Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Pour la deuxième fois, après 2022, le Club OHADA Paris et l'Institut Bordelais du droit OHADA s'associent dans l'organisation de la quinzième édition du Concours International génie en Herbe OHADA (CIGHO), qui se déroulera à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».
La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
Organisée par Monsieur le Professeur Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, cette manifestation se tiendra le vendredi 24 mai de 09h30 à 17h sur le thème : L'attractivité de la RSE dans les relations économiques. Regards croisés des droit français et OHADA.
Adopter des mesures pour simplifier l'environnement juridique des entreprises : un Code européen des affaires, simple, accessible à toutes les entreprises européennes ; création d'une société européenne simplifiée à responsabilité limité.
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité du Code du recouvrement et des voies d'exécution.
Le CIAN organise le 25 avril prochain un webinaire afin de traiter des enjeux de l'intégration de la RSE dans le cadre juridique de l'OHADA qui sera discuté lors du prochain FIPROD.
Dans le cadre du renforcement des effectifs au sein de la Direction des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale (Poste vacant), le Secrétariat Permanent de l'OHADA recrute pour son siège à Yaoundé : un (01) Chef de Service des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale.
Organisée du 1er au 31 juillet 2024, l'Université d'été du droit continental réunira de nombreux étudiants et de professionnels du droit de tous horizons. Notre ambition est d'offrir à tous les participants un ensemble de connaissances sur le droit continental ainsi que sur son évolution et son influence sur les modèles juridiques et économiques actuellement en construction dans le monde. La richesse de notre Université d'été consiste dans la qualité de l'enseignement qui y est dispensé ainsi que dans la diversité des cultures juridiques représentées.