Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal Régional de Niamey • Ordonnance du 23/04/2001

Ohadata J-02-35

Ordonnance de Référé n° 070/TR/NY/2001, Magagi Souna c/ Hassane Garba et autres.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTION DE PORTAGE D'ACTIONS - DÉFAUT DE LIBÉRATION DU SOLDE DU CAPITAL - DROIT DE VOTE DES ACTIONNAIRES SOUSCRIPTEURS (NON) - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION IRRÉGULIÈRE (OUI) - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS (OUI)

Articles :
ARTICLE 375 AUSCGIE
ARTICLES 774 AUSCGIE ET SUIVANTS

La libération des actions ayant fait l'objet d'une souscription est une exigence légale. Les actionnaires d'une société anonyme qui ont signé une convention de portage d'actions et n'ont pas libéré les actions dans le délai stipulé dans la convention cessent d'avoir droit à l'admission au vote dans les assemblées d'actionnaires.

Ces actionnaires défaillants sont mal fondés à convoquer une assemblée générale, convocation qui crée un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés.