Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal Régional de Niamey • Jugement du 17/05/2000

Ohadata J-02-34

Jugement civil n° 214, Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Voir Ohadata J-02-33.

Mots clés :
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - PREUVE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ - ABSENCE DE TITRE SOCIAL DÉLIVRÉ PAR LA SOCIÉTÉ EN CONTREPARTIE DES APPORTS - QUALITÉ D'ASSOCIÉ (NON)

Articles :
ARTICLE 10 AUSCGIE
ARTICLE 37 AUSCGIE
ARTICLE 38 AUSCGIE
ARTICLE 159 AUSCGIE
ARTICLE 160 AUSCGIE
ARTICLE 161 AUSCGIE
ARTICLE 313 AUSCGIE
ARTICLE 330 AUSCGIE

Les titres sociaux délivrés en contrepartie des apports faits à la société à responsabilité limitée prennent la dénomination de parts sociales et confèrent à leur titulaire les droits qui s'y attachent ainsi que les droits qui en découlent. En l'absence de preuve de ces titres, la qualité d'associé ne peut être reconnue au demandeur.