Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Conseil Constitutionnel du Sénégal • Avis du 16/12/1993

Ohadata J-02-30

Avis n° 3/C/93.

Catégorie : TRAITÉE OHADA

Penant n° 827, p. 225, note Alioune SALL.

Mots clés :
TRAITE OHADA - CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DU TRAITE AVEC L'ARTICLE 3 DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU SÉNÉGAL

Bien que les articles 14 à 16 du Traité OHADA réduisent les attributions de la Cour de cassation sénégalaise telles qu'elles sont définies par l'article 82, alinéa 3 de la Constitution, ils sont compatibles avec l'article 3 du Préambule qui dispose que le peuple sénégalais, soucieux de préparer l'unité des Etats de l'Afrique et soucieux d'assurer les perspectives que comporte cette unité ne ménagera aucun effort pour la réalisation de l'unité africaine d'autant plus que le Traité OHADA, dans son Préambule, ne prescrit des limitations de compétence nationales qu'en vue d'accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine.