Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême du Congo • Avis du 01/10/1998

Ohadata J-02-29

Avis n° 037/CS/98.

Catégorie : TRAITÉE OHADA

Mots clés :
TRAITÉ OHADA - CONFORMITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITÉ À L'ACTE FONDAMENTAL DU 24 OCTOBRE 1997 (OUI) - CONFORMITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE A L'ACTE FONDAMENTAL DU 24 OCTOBRE 1997 (NON)

Les dispositions des articles 14, alinéas 3, 4 et 5, 15, 16, 18, 20, 25, alinéa 2 du Traité OHADA ne sont pas conformes à l'Acte fondamental du 24 octobre 1997, notamment en ses articles 71 et 72.