Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire • Sentence du 27/04/2000

Ohadata J-02-171

Sentence CACI / 02 ARB/99, Epoux DELPECH c/ SOTACI. Observations Joseph ISSA SAYEGH.

Catégories : ACTES UNIFORMES • ARBITRAGE

Ecodroit n° 13-14, juillet-août 2002, p. 108, note Abel Kassi

Mots clés :
ARBITRAGE - SOCIETES COMMERCIALES - CESSION D'ACTIONS - CLAUSE DE REVISION DU PRIX DE LA CESSION EN FONCTION DE LA VARIATION DU PASSIF
RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE

Est licite la clause de révision du prix de la cession d'actions en fonction de la variation du passif net. En l'absence de détermination, par les parties, du mode de détermination du passif net, en matière d'analyse financière, les notions de situation nette, valeur nette ou actif net sont équivalentes (1ère espèce).

Doit être annulée pour violation de sa mission par l'arbitre, la sentence qui ne statue ni en droit ni en équité alors que la mission de l'arbitre est de statuer en amiable compositeur (deuxième espèce).

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 27/04/2001

Ohadata J-02-171

Arrêt n° 45, SOTACI c/ DELPECH Gérard et DELPECH Joëlle. Observations Joseph ISSA SAYEGH.

Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 118, note Abel Kassi.

Mots clés :
ARBITRAGE - SOCIETES COMMERCIALES - CESSION D'ACTIONS - CLAUSE DE REVISION DU PRIX DE LA CESSION EN FONCTION DE LA VARIATION DU PASSIF
RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE

Est licite la clause de révision du prix de la cession d'actions en fonction de la variation du passif net. En l'absence de détermination, par les parties, du mode de détermination du passif net, en matière d'analyse financière, les notions de situation nette, valeur nette ou actif net sont équivalentes (1ère espèce).

Doit être annulée pour violation de sa mission par l'arbitre, la sentence qui ne statue ni en droit ni en équité alors que la mission de l'arbitre est de statuer en amiable compositeur (deuxième espèce).