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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-167
Arrêt n° 018/2002, Société Fofana Entreprise de commerce, transport et industrie, dite FECTI c/ Société CFAO-CI, département Auto, dite CICA-Auto. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002

Procedure De Recouvrement Entreprise Apres L'entree En Vigueur De L'aupsrve - Application De La Loi Ivoirienne (non) - Violation De : Article 336 Aupsrve Et Article 337 Aupsrve - Cassation - Abrogation De La Loi Ivoirienne
Revocation - Infirmation De L'ordonnance Du Premier Juge Des Referes - Nullite De La Saisie Pratiquee Selon La Loi Ivoirienne

Doit être cassé, pour violation des articles 336 et 337 AUPSRVE, l'arrêt de la Cour d'appel validant une saisie exécution pratiquée selon la loi ivoirienne, alors que l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution (AUVE) était déjà en vigueur.
Sur évocation, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé du premier juge et d'annuler la procédure de saisie exécution entreprise selon la loi ivoirienne.

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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