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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-131
Arrêt n° 285, TOTAL-CI c/ GAB-CI et BICICI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/02/2000

Voies D'execution - Saisie - Saisie Attribution - Execution Forcee - Juridiction Competente - Juridiction Du Domicile Ou De La Demeure Du Debiteur (oui)
Article 49 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 171 Aupsrve

En cas de contestation en matière d'exécution forcée, la juridiction des référés compétente est celle du lieu où le débiteur a au moins sa demeure, à défaut d'y être domicilié. Dès lors, c'est à bon droit que la juridiction du siège social s'est déclarée incompétente, surtout si pour tous les litiges antérieurs ayant opposé les parties, celles-ci ont volontairement saisi les juridictions de la demeure du débiteur.

Article 49 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 171 Aupsrve

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

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Visite officielle du Secrétaire Permanent au Togo

En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.