Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/02/2000

Ohadata J-02-131

Arrêt n° 285, TOTAL-CI c/ GAB-CI et BICICI.

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE CONSERVATOIRE

Bulletin Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 39. Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 163.

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - EXECUTION FORCEE - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION DU DOMICILE OU DE LA DEMEURE DU DEBITEUR (OUI)
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 171 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 171 AUPSRVE

En cas de contestation en matière d'exécution forcée, la juridiction des référés compétente est celle du lieu où le débiteur a au moins sa demeure, à défaut d'y être domicilié. Dès lors, c'est à bon droit que la juridiction du siège social s'est déclarée incompétente, surtout si pour tous les litiges antérieurs ayant opposé les parties, celles-ci ont volontairement saisi les juridictions de la demeure du débiteur.