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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-119
Arrêt n° 401, Société World City c/ Sow Souleymane. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/04/2001

Procedure D'injonction De Payer - Societe Commerciale - Compte Courant D'associe - Necessite D'un Arrete De Compte Contradictoire Du Solde (non) - Compte Courant D'associe Equivalant A Un Pret A Terme - Creance Certaine, Liquide Et Exigible - Ordonnance D'injonction De Payer Justifiee
Article 1er Aupsrve

A la différence d'un compte courant bancaire nécessitant un arrêté contradictoire du solde, le compte courant d'associé, qui ne compte qu'une avance de somme remboursable au terme d'un an, moyennant un intérêt annuel de 12,5 %, est un prêt dont l'échéance rend la créance de l'associé certaine, liquide et exigible, justifiant le recours à la procédure d'injonction de payer.

Article 1er Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.