Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance d'Abidjan • Jugement du 25/04/2001

Ohadata J-02-111

Jugement n° 327 CIV 7, SITBAI c/ CFCD-CI.

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
VENTE DE MARCHANDISES ENTRE COMMERÇANTS - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL - TRANSPORT DES MARCHANDISES VENDUES - TRANSFERT DES RISQUES A L'ACHETEUR
ARTICLE 1 AUUDCG
ARTICLE 268 AUDCG

Articles :
ARTICLE 1 AUUDCG
ARTICLE 268 AUDCG

En vertu de l'article 1er AUDCG, une vente intervenue entre commerçants est soumise à cet Acte uniforme.

En application de l'article 268 AUDCG, lorsque le contrat de vente implique un transport de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.