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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-111
Jugement n° 327 CIV 7, SITBAI c/ CFCD-CI. Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 25/04/2001

Vente De Marchandises Entre Commerçants - Application De L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial General - Transport Des Marchandises Vendues - Transfert Des Risques A L'acheteur
Article 1 Auudcg
Article 268 Audcg

En vertu de l'article 1er AUDCG, une vente intervenue entre commerçants est soumise à cet Acte uniforme.
En application de l'article 268 AUDCG, lorsque le contrat de vente implique un transport de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 1 Auudcg
Article 268 Audcg

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