Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 26/04/2000

Ohadata J-02-03

Avis n° 02/2000.

Catégories : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 73.

Mots clés :
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉS ANONYMES - ARTICLE 449 AUSCGIE - APPLICATION AUX BANQUES ET AUX ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (OUI)
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉS ANONYMES - POSSIBILITÉ DE CRÉER UN POSTE DE VICE-PRÉSIDENT À L'OCCASION DE L'HARMONISATION DES STATUTS DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (NON)

Articles :
ARTICLE 909 AUSCGIE

Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public, elles s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers entrant dans cette définition juridique. Par suite, l'article 449 de cet Acte, relatif à la réglementation des cautions, avals, garanties et garanties à première demande, s'applique aux banques et aux établissements financiers.

Les dispositions de l'Acte uniforme étant d'ordre public et ne prévoyant pas la possibilité de créer un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme, la création d'un tel poste pour les banques et établissements financiers constitués sous cette forme est impossible, fût-ce à l'occasion d'une harmonisation des statuts en application de l'article 909 AUSCGIE.