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Message du Secrétaire Permanent, à l'occasion de la célébration du 27e anniversaire de l'OHADA : 17 octobre 1993 - 17 octobre 2020

17/10/2020 10h14 • Lu 917 fois

Le 17 octobre 1993 le Traité fondateur de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été signé à Port-Louis (Île Maurice). Depuis lors, 27 années se sont écoulées au cours desquelles les Etats africains ont manifesté leur confiance en l'OHADA comme un outil de développement socio-économique et un système original de règlement des contentieux d'affaires.

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Aux origines de la création de l'OHADA, la recherche de solutions aux difficultés économiques des Etats africains. L'insécurité juridique et judiciaire ayant été identifiées comme causes majeures de la défiance des investisseurs. La mise en place de l'OHADA était principalement motivée par un impératif économique, marqué par un contexte de récession généralisée des économies du continent. Trois maux rongeaient le continent africain à savoir la difficulté des économies africaines face aux défis de la mondialisation ; la récession et la baisse drastique du niveau des investissements et la défiance des investisseurs. L'Organisation fut chargée de résorber l'insécurité juridique et l'insécurité judiciaire en vue de restaurer un climat de confiance propice aux investissements, rendre les marchés plus attractifs, les entreprises plus compétitives, et créer ainsi un nouveau pôle de développement en Afrique. La mission de l'OHADA est de garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de stimuler l'investissement et créer un nouveau pôle de développement en Afrique. L'OHADA entend plus que jamais assumer ses responsabilités de sécurisation des activités économiques, d'instrument de croissance et de sauvegarde des entreprises.

L'intégration économique, condition indispensable du développement de l'Afrique, ne peut se réaliser efficacement que si elle est accompagnée et soutenue par une harmonisation du droit des affaires. A cet égard, la mise en place effective en cours, d'une zone de libre-échange continentale en Afrique (ZLECAF) interpelle l'OHADA au plus haut point. L'Organisation se hissera d'autant plus facilement à la hauteur de ce défi qu'elle aura levé certaines contraintes considérées comme essentielles. La ZLECAf couvrira un marché de 1,2 milliard de personnes (le double étant prévu en 2050), représentant un PIB de 2 500 milliards de dollars. Cependant, si la libéralisation préférentielle n'était pas confortée par une législation de l'activité économique bien conçue et appliquée pour les entreprises du continent, la mondialisation du commerce africain n'aura pas lieu.

La participation de l'OHADA est en effet le moyen d'éviter les conflits de lois émanant d'organisations communautaires d'intégration. C'est également le vecteur qui permettra d'éviter tous conflits entre leurs juridictions communautaires. Le projet de code européen des affaires est un exemple édifiant quant au succès mondialement reconnu de l'OHADA. Les Etats du continent africain ont ainsi réussi là où l'Europe pèche encore : confrontés à une diversité de systèmes juridiques qui affaiblissent leur capacité à générer de la croissance, ils sont parvenus à une codification rendant le droit des affaires plus sûr, plus accessible.

L'année 2020 a été caractérisée par la crise sanitaire de la pandémie de COVID 19, qui a bouleversé les modes de vie et entrainé des mutations socio-économiques. Bien qu'affecté par cette crise sanitaire, dont le niveau de contamination varie d'un pays de la zone OHADA à un autre, les effets de la pandémie pourraient s'avérer désastreux sur la croissance économique des pays de la zone OHADA, sur l'accélération du chômage, la baisse de la production, l'anéantissement des chaines de valeurs et la réduction considérable des investissements étrangers, si des mesures diligentes ne sont pas prises.

L'OHADA vise par ailleurs de nouveaux champs normatifs, afin de proposer une réponse toujours plus appropriée aux besoins de droit des acteurs économiques ; il s'agit entre autres des matières émergentes telles que la responsabilité sociale des entreprises (RSE), les transactions électroniques, mais aussi les conflits de lois et la circulation des actes publics, la franchise, la joint-venture et des pistes de normalisation contractuelles. L'Organisation poursuit son expansion géographique, en adéquation avec son ambition panafricaine pour l'adhésion prochaine de pays anglophones, hispanophones et lusophones.

En vingt-sept ans d'existence, l'OHADA s'est imposée, en Afrique et dans le monde, comme un modèle original d'intégration juridique dynamique.

Des efforts restent à faire, certes, sur la pleine opérationnalisation du multilinguisme, la finalisation, très attendue par le marché du crédit, du processus d'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier ou encore la normalisation contractuelle, l'accompagnement adéquat des milieux d'affaires, la mise en place des cliniques de médiation, la stratégie de développement de l'arbitrage entre autres.

A l'occasion de ce 27e anniversaire, je voudrais : exprimer la sincère gratitude de l'Organisation aux Etats membres, dont l'attention n'a jamais fait défaut ; remercier nos différents partenaires techniques et financiers, qui se sont mobilisés pour accompagner la révolution juridique inaugurée par l'OHADA ; rendre un hommage appuyé aux pères fondateurs de l'OHADA, qui ont su doter l'Afrique d'un si précieux outil ; former le vœu du succès et du rayonnement de l'OHADA.

Joyeux anniversaire à la Communauté OHADA !

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Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM
Secrétaire Permanent de l'OHADA
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