Ohada.com Imprimer

Bundestag et Assemblée nationale : Un groupe de travail sur l'harmonisation du droit des affaires se met en place

10/02/2020 10h56 • Lu 1912 fois

Michael Ott et Niklas Uder, 07.02.2020

photo1

Avec la création d'un groupe de travail ad-hoc, l'Assemblée parlementaire franco-allemande du Deutschen Bundestag et de l'Assemblée nationale témoignent de leur volonté concrétiser le processus d'harmonisation et de l'unification du droit des affaires entre l'Allemagne et la France, dans une optique européenne.

Cette décision des députés des deux pays lors de leur réunion du jeudi 6 février 2020 au Parlement européen à Strasbourg s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre l'article 20 du traité d'Aix-la-Chapelle.

Sous la présidence d'Andreas Jung (CDU/CSU), les députés ont ainsi voté en faveur de la création du groupe de travail « Harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites ».

« Nous avons fait beaucoup de progrès en termes de coordination du droit, mais nous constatons aussi que beaucoup reste encore à faire pour combler les nombreux creux, vides et lacunes juridiques », a déclaré le Professeur Heribert Hirte (CDU/CSU), qui s'est engagé particulièrement pour la création du groupe de travail.

Avec son engagement en faveur de l'harmonisation du droit des affaires franco-allemand, l'Assemblée franco-allemande fait preuve d'initiative. Elle remplit son mandat de surveillance en vertu de l'article 6 de l'accord parlementaire, selon lequel elle contrôle la mise en œuvre et l'évaluation des projets basés sur le traité d'Aix-la-Chapelle. La création de ce groupe de travail s'inscrit donc dans la dynamique initiée par le traité d'Aix-la-Chapelle (article 20), qui promeut des règles communes en matière de droit des affaires.

Dans de nombreux domaines du droit des affaires, tels que le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la publicité commerciale, le droit des affaires allemand et français a déjà été transformé par le droit uniforme européen. A l'aide d'une base franco-allemande - obtenue par le biais du droit comparé - le droit européen pourrait être encore amélioré. Il reste à voir si le nouveau groupe de travail reconnaîtra le potentiel que recèle une « systématisation » du droit européen. La « systématisation » rend le droit des affaires plus accessible aux praticiens du droit allemands et français. Les entreprises pourraient réduire leurs coûts, investir davantage et créer plus d'emplois et de prospérité, en intensifiant ainsi les échanges commerciaux entre les deux pays et en conférant ainsi toujours plus d'efficacité et de sens au marché intérieur européen.

La création de ce groupe de travail a été critiquée par les partis aux extrêmes de la gauche et de la droite. Fabio De Masi (Die Linke - la gauche), comme Danièle Obono de la LFI, ont notamment regretté qu'il n'y ait pas de groupes de travail parallèles sur la coordination fiscale et l'harmonisation sociale.

L'AfD a voté contre le groupe de travail. Sous la protestation d'autres députés, Thomas Seitz (AfD) a déclaré : « L'harmonisation recherchée ne doit servir que de modèle pour le transfert ultérieur des droits de souveraineté des États-nations vers l'UE ».

La déclaration est imprécise et assimile l'harmonisation juridique à une perte de contrôle. Cependant, l'harmonisation juridique franco-allemande ne sert pas de modèle pour le transfert des compétences nationales. L'harmonisation bilatérale ne vise pas à transférer par des détours les compétences nationales. L'harmonisation sert plutôt de modèle pour la création de règles uniformes en matière de droit des affaires, pour lesquelles aucun nouveau transfert de droits de souveraineté n'est nécessaire. En vertu de l'article 114 du TFUE, l'Union Européenne doit harmoniser le droit dans le marché intérieur pour éliminer les entraves à l'exercice des libertés fondamentales ou mettre un terme à une distorsion concurrentielle. Les travaux d'harmonisation du droit des affaires ne comportent aucun transfert insidieux de droits de souveraineté garantis par les constitutions des Etats.

photo2

Un commerce florissant grâce à des règles uniformes pour les entreprises renforce les liens entre les États, les économies et les peuples et prévient les conflits. Partant du principe que la décision sur le transfert des compétences incombe toujours à la souveraineté nationale, Rüdiger Kruse (CDU/CSU) a évoqué l'importance historique du droit des affaires pour la cohésion de l'État : « En Allemagne, un droit des affaires commun a été le moteur qui a réuni les différents États et en a fait une seule nation ». Rüdiger Kruse est par ailleurs le Président du Verein für die Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts in Europa (Association allemande pour l'unification du droit des affaires en Europe) qui assure la promotion du projet de Code européen des affaires (europäisches Wirtschaftsgesetzbuch).

Le commerce entre États crée une plus grande prospérité. Cela ne peut être garanti qu'en travaillant ensemble, a répondu Dr. Jürgen Martens (FDP) aux représentants de l'extrême droite. « Les nationalistes font fausse route dans ce domaine ». La finalité, la philosophie du projet n'est pas d'opérer un transfert voilé de compétences au détriment des souverainetés nationales, mais bien d'œuvrer à toujours plus d'unité, de prospérité et de paix en Europe, dans un monde chaque jour plus incertain.

Liens supplémentaires :

Imprimer