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Soutenance d'une thèse de Droit privé sur l'efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives OHADA, le 1er juillet 2019 à Dakar

06/07/2019 10h36 • Lu 2394 fois

photo1Nous avons le plaisir de vous annoncer que, le 1er juillet 2019 à 10h, dans la salle GECOP de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, a eu lieu la soutenance d'une thèse préparée par Monsieur Dramane Aguibou COULIBALY, sous la codirection de Monsieur Alassane KANTE et de Madame Yvette Rachel KALIEU ELONGO.

Composition du Jury :

Résumé de la Thèse :

Le monde des affaires repose sur la confiance. Et c'est pour instaurer celle-ci que les dispensateurs de crédit font recours aux garanties, notamment les sûretés. Cependant, l'efficacité d'une telle pratique ne se mesure qu'en cas de défaillance du débiteur. D'ailleurs, quelle que soit la taille ou l'importance d'une entreprise, elle n'est jamais à l'abri des difficultés économiques ou financières pouvant aboutir à l'ouverture des procédures collectives. Donc, les acteurs du crédit utilisent des techniques de nature à renforcer leur droit de gage et se prémunir de l'insolvabilité. Parmi celles-ci figurent le recours à l'engagement d'une ou de plusieurs personnes et de l'utilisation des biens de nature à garantir la dette. La première est appelée garantie personnelle et la seconde, garantie réelle. Ces dernières, en l'occurrence, les sûretés réelles forment un sous-groupe qui repose sur la summa divisio de sûretés préférentielles (traditionnelles) et exclusives (nouvelles). Les unes sont munies d'un régime permettant d'affirmer en leur faveur, l'existence des mécanismes de paiement effectif. Les autres le sont encore davantage. Néanmoins, nous constatons que, pour des soucis de protection, des restrictions et certains privilèges tels que : les frais de justice, de conservation, les super-privilèges et les new money sont de nature à entacher leur droit de paiement effectif et prioritaire. Ainsi, bien qu'il existe, des mécanismes de protection permettant d'assurer l'efficacité des sûretés réelles, celles-ci demeurent soumises au droit des procédures collectives.

Abstract:

The business world is based on trust. And it is to establish this that credit providers resort to collateral, including collateral. However, the effectiveness of such a practice is only measured in the event of default by the debtor. Moreover, regardless of the size or importance of a company, it is never immune to economic or financial difficulties that may lead to the opening of insolvency proceedings. Therefore, credit players use techniques that reinforce their right to pledge and guard against insolvency. These include the use of one or more persons and the use of debt-servicing assets. The first is called personal guarantee and the second, real guarantee. The latter, in this case, the real security rights form a sub-group that is based on the summa divisio of preferential (traditional) and exclusive (new) collateral. Some are provided with a regime to affirm in their favor, the existence of the mechanisms of actual payment. Others are even more so. Nevertheless, we note that, for protection concerns, restrictions and certain privileges such as: the costs of justice, conservation, superprivileges and new money are likely to taint their effective right of payment and priority. Thus, although there are protective mechanisms to ensure the effectiveness of real securities, they remain subject to the law of insolvency proceedings.

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Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Dr Dramane Aguibou COULIBALY
Secrétaire général Club OHADA Mali
Email : coulibalyaguiboudramane@yahoo.fr / clubohada.univer.mali@gmail.com

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