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Mise en ligne de modèles de statuts de SAS, SARL et SA et de pactes d'actionnaires en droit OHADA

04/07/2014 08h53 • Lu 30851 fois

Dans le prolongement de nombreuse requêtes d'internautes, votre site www.ohada.com est heureux de vous annoncer de la mise en ligne sur le site de modèles de statuts de SAS, SARL et SA.

Ces modèles de statuts sont conformes aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

Est également mise en ligne un modèle de pactes d'actionnaires.

Vous pouvez également trouver des modèles de statuts sur le site internet du Guichet Unique de Création d'Entreprises de la RDC.

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