Jugement n° 06/civ, COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ DES BAMBOUTOS (CODESBA) c/ KAMDOUM Georges.
Tribunal de Première Instance de Mbouda Jugement du 15/04/2009
Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Conditions - Créance - Créance Contractuelle (oui) - Respect - Condamnation Du Débiteur (oui)
Une créance résultant d'un contrat de construction d'un bâtiment et représentant le reliquat des sommes dues à l'entrepreneur a une cause contractuelle au sens de l'article 2 alinéa 1 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Elle peut dès lors être recouvrée selon la procédure d'injonction de payer. C'est donc à bon droit que le juge saisi a condamné le débiteur à payer au créancier le montant des sommes dues au motif que ladite créance a non seulement une cause contractuelle, mais également est certaine, liquide et exigible.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve