Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non-respect Des Clauses Et Conditions Du Bail - Mise En Demeure - Terme Et Délai - Paiement Partiel Des Arriérés De Loyers - Absence D'effet De La Clause Résolutoire (non) - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Preneur - Condamnation Au Paiement Des Loyers échus - Dommages Intérêts Au Bailleur (oui) - Dommages Intérêts Au Preneur (non).
En vertu des dispositions de l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général, en cas de non-respect des conditions du bail par le preneur, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans un délai d'un mois après lui avoir délivré une mise en demeure. Dès lors, le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ou encore le paiement de quelques mois de loyers après l'expiration du terme et délai obtenus en référé ne peuvent faire obstacle à une assignation en résiliation. La clause résolutoire contenue par ailleurs dans le contrat de bail doit donc produire tous ses effets et le preneur doit être expulsé.
Mais le bailleur qui réclame un montant en principal et des frais sans justifier ces derniers ne peut en obtenir paiement.
Il peut, à l'inverse, obtenir des dommages-intérêts dès lors que le non-paiement des loyers l'a privé de la jouissance des fruits de son immeuble et lui a causé des préjudices moral et matériel.
Le preneur qui n'a pas payé ses arriérés de loyers ne peut en plus réclamer des dommages-intérêts qu'il ne prouve d'ailleurs pas.
Article 101 Audcg
Article 160 Code De Procédure Civile Togolais
Article 406 De Procédure Civile Togolais
Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.