Injonction De Payer - Opposition - Irrecevabilité - Violation Article 4 Aupsrve - Absence De Pièce Justificatives De La Créance - Contestation De La Créance - échec De Conciliation - Absence De Formalisme Prévu Par Article 4 Al. 2 Aupsrve - Créance Non Certaine - Impossibilité De Recouvrement Sur La Base De Aupsrve - Créance Certaine Liquide Et Exigible - Conditions Cumulatives - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Payer - Procédure Abusive Et Vexatoire - Condamnation.
Pour prononcer l'irrecevabilité d'une ordonnance d'injonction de payer, les juges relèvent d'une part le défaut du formalisme prévu par l'art 4 al 2 AUPSRVE et d'autre part l'absence de certitude de la dette litigieuse.
Il relève en effet des circonstances de l'espèce, que la requête ayant servi de base à la délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer ne mentionnait ni le siège de l'entité poursuivie et encore moins l'identité ou la profession d'un de ses agents (la secrétaire) également visée par la même procédure.
Par ailleurs, il ressort des prétentions de parties que la créance litigieuse constituée par des réservations de chambres d'hôtel non réglées, était contestée et que les pièces versées au dossier par le Requérant, n'étaient pas de nature à fonder l'existence d'un droit ou d'une réclamation à l'encontre du Requis.
On notera, que pour déclarer nul et nul effet l'ordonnance d'injonction de payer et conclure à une procédure abusive et vexatoire, le tribunal ne se contente pas d'un argument de forme (absence de mentions obligatoires dans la requête). Il rappelle surtout la nature cumulative des exigences édictées par l'Art 4 al 1 AUPSRVE à savoir que la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible. Pour les juges, « du fait de l'inexistence de la créance réclamée, les 2 autres caractères à savoir le liquidité et l'exigibilité font donc automatiquement défaut ».
Article 4 Al. 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.