Pourvoi En Cassation - Saisine De La Ccja - Délai - Point De Départ - Signification De L'arrêt Attaque
Saisie Immobilière
Contestations - Pourvoi Contre Un Jugement D'adjudication N'ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité
Mise à Prix De L'immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur - Respect De L'article 267 De L'aupsrve - Rejet Du Moyen
Contestation De La Mise à Prix - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Juge Des Criées : Non - Président De La Juridiction Compétente : Oui
Il résulte de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée ; en l'espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu'il résulte de l'exploit d'huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n'est qu'à cette date que le jugement a été signifié à la requérante.
Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d'adjudication qui n'a statué sur aucune contestation.
C'est à tort qu'il est reproché à un juge d'avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d'expertise immobilière que l'estimation de la valeur de l'immeuble litigieux a été faite à dire d'expert à la somme de 567.567.500 F CFA , et qu'en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145.000.000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l'immeuble, le créancier poursuivant s'est conformé à l'article 267 alinéa 10 invoqué.
Il résulte de l'article 272-2 de l'AUPSRVE que la désignation de l'expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées ; ainsi, en rejetant la demande de désignation d'un expert au motif qu'elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n'a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 267 Aupsrve
Article 272 Aupsrve
Article 293 Aupsrve
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.
L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.
Cette dotation constituée de plusieurs dizaines codes OHADA (verts, bleus et rouge) a été remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Barrister Mbah Eric Mbah par Arnaud Tangnfut, Fondateur des Clubs OHADA du Cameroun, le 25 avril 2024 à Yaoundé.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu, ce mardi 23 avril 2024, par Monsieur Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad.
Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.
L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.