Injonction De Payer - Absence De Relation Contractuelle Entre Les Parties - Créance Non Certaine - Infirmation Du Jugement Entrepris Et Rétractation De L'ordonnance
La cour d'appel qui, pour mettre la somme réclamée à la charge de la demanderesse, a retenu que « cette attitude de [la demanderesse] (l'interruption des virements et des paiements par chèque), constitue une violation délibérée de son engagement de n'apporter aucune modification à l'obligation contractée de domicilier l'intégralité des produits et recettes provenant de l'exécution du bon de commande du 29 août 2003 de 333.200.000 francs. L'inexécution qui compromet ou retarde le remboursement de la dette de [l'une des défenderesse], crée incontestablement un préjudice à [la seconde défenderesse] créancière. », a violé l'article 1 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation, car cette motivation ne se réfère à aucune créance certaine et ne prouve nulle relation contractuelle entre la demanderesse et la première défenderesse quant à l'existence de la créance ; elle établit plutôt un comportement fautif de la demanderesse et une créance à la charge de la seconde défenderesse.
Sur l'évocation, il ressort des pièces du dossier que la demanderesse n'a pas été partie au contrat accordant le concours financier à la seconde défenderesse et dont résulte la créance dont le recouvrement est poursuivi ; l'engagement de domiciliation qu'elle a signé en tant que débitrice de la seconde défenderesse ne donne pas droit à la première défenderesse de la poursuivre par la procédure d'injonction de payer. En infirmant le jugement entrepris, il y a lieu d'ordonner la rétractation de l'Ordonnance en date du 25 novembre 2004 et renvoyer la seconde défenderesse à mieux se pourvoir.
Article 1 Aupsrve
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.