Arrêt n° 017/2014, Pourvoi n° 072/2011/PC du 26/08/2011 : SORO TCHOHONA et KOUAME KAN BLAISE c/ Collège IRIS II et ZOHE Raymonde.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/02/2014
Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
Décision Rendue Par La Juridiction Suprême Nationale En Violation De L'article 32 De L'aupsrve : Cassation
Absence D'évocation, Rien Ne Restant à Juger
C'est en violation de l'article 32 de l'AUPSRVE qu'un cour suprême nationale a ordonné la discontinuation de poursuites alors que l'exécution étant entamée, cette faculté ne lui était pas offerte, même s'agissant d'une exécution en vertu d'un titre provisoire, a fortiori quand le titre est définitif, comme c'est le cas. L'arrêt déféré encourt la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen.
Rien ne restant à juger, il n'a pas lieu d'évoquer.
Article 32 Aupsrve