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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-204
Ordonnance n° 327/PMK/4/12/2013 PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 04/12/2013

Injonction De Payer - Créances De Réparation De Véhicules - Preuve établie - Ordonnance D'injonction De Payer Justifiée

Il y a lieu de constater que la créance fondant la requête de l' injonction de payer est de nature contractuelle, est certaine, liquide et exigible et, en outre sanctionnée par une transaction du 15 mars 2013, et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1 à 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et qu'il y a d'y faire droit.

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Mission du Secrétaire Permanent auprès des autorités de la République de Guinée

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Conakry (Guinée) les 6 et 7 mai 2024. À cette occasion, il a été reçu en audience par S.E.M. Bah OURY, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République de Guinée. Le rôle central de l'OHADA comme instrument de promotion du développement économique et social ainsi que les questions liées au financement de l'Organisation ont été au cœur des échanges.

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Mobilisation du secteur privé malgache autour de l'OHADA

Les principaux groupements représentatifs du secteur privé malgache ont créé, le 3 mai 2024, un consortium destiné à fédérer l'ensemble des membres des secteurs privé, libéral et associatif autour du projet d'une adhésion de la République de Madagascar à l'OHADA. Le consortium, dont le secrétariat est assuré par l'association ACP Legal Océan indien, a élaboré une feuille de route comportant des actions de sensibilisation, de formation au droit OHADA et de lobbying auprès des autorités politiques.

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Prorogation des inscriptions aux Diplômes de Spécialité en droit OHADA

En raison de la forte demande et pour répondre aux diverses sollicitations des utilisateurs de ses services, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de la prorogation des inscriptions au titre de la rentrée académique 2024-2025 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et au Certificat en Arbitrage OHADA (CAO) jusqu'au 30 mai 2024 délai de rigueur.

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Remise des Codes OHADA à l'Agence Judiciaire d'Etat, le 8 mai 2024 à Niamey (Niger)

Cette remise s'est déroulée dans le bureau du Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE). Le lot d'ouvrages OHADA est composé de Codes verts éditions Juriscope 2023, et de Code bleus édition 2023 . C'est Monsieur Ibrahim Oumarou, Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE) qui a reçu le lot des Codes des mains de Monsieur Souleymane MAMANE GANI, Membre de l'UNIDA.

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Prorogation du délai des inscriptions à la 1re édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle

À la suite des sollicitations parvenues au Comité international d'organisation de la première édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle, le comité a décidé de proroger la date de réception des candidatures jusqu'au 15 mai 2024 2024 à 23h59 GMT.

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Rapport Letta sur le futur du marché unique : l'appel à la création d'un nouveau Code européen des affaires pour renforcer la compétitivité de l'Union

La Fondation pour le Droit Continental et l'Association Henri Capitant soutiennent les propositions portées par le rapport d'Enrico Letta pour un Marché unique plus efficace, et attirent l'attention sur l'une d'elles : la nécessité de créer un Code européen des affaires.

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