Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Demande De Compensation Des Créances - Créance Fondée (oui) - Infirmation Du Jugement - Compensation (oui) - Recours En Révision - Causes - Article 577 Cpc - Fraude - Faux En écriture - Délai Du Recours - Violation Des Conditions Des Articles 578 Et 579 Cpc - Forclusion - Irrecevabilité Du Recours (oui) - Confirmation De L'arrêt - Ordonnance De Discontinuation - Violation De L'article 32 Aupsrve - Rétractation De L'ordonnance (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Procédure Vexatoire Et Abusive (non) - Préjudice Subi - Défaut De Preuves - Dommages Et Intérêts (non)
La recevabilité du recours en révision est subordonnée au respect des conditions des articles 578 et 579 CPC. En effet, l'article 579 impose au recourant en révision un délai de deux mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la cause qu'elle invoque. Dans le cas d'espèce, le recourant a eu connaissance, bien avant la décision de l'arrêt attaqué, de l'écrit targué de faux qu'il invoque pour soutenir sa cause. Par ailleurs, il a introduit son recours en révision soit plus d'une année après qu'il ait eu connaissance de la convention écrite qu'il tente d'invoquer pour soutenir son recours. Ayant méconnu l'impératif du délai de 2 mois exigé par l'article 579 CPC, le recours en révision ne peut que être déclaré irrecevable sans qu'il y a besoin d'examiner autre moyen. En conséquence, il sied redonner à l'arrêt attaqué son plein effet, et dès lors, dire qu'il n'y a plus lieu maintenir les effets de l'ordonnance de discontinuation des poursuites.
Par ailleurs, de jurisprudence constante issue de l'application de l'article 32 AUPSRVE, il n'est reconnu aucun pouvoir au premier président de la Cour d'appel d'ordonner par voie de requête la discontinuation des poursuites d'exécution d'un arrêt de la Cour.
Article 32 Aupsrve
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 575 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 577 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 578 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 579 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.