Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contestation De La Créance De Loyers - Preuve De La Propriété De L'immeuble - Doute Sur La Preuve De La Propriété - Condamnation Au Paiement - Exécution Provisoire.
Le doute subsistant à la suite d'une production de preuve est retenu au détriment de celui qui avait la charge se cette preuve. Il en est ainsi d'une quittance de prix de vente d'un immeuble, présentant des anomalies et versée au dossier par le demandeur pour prouver le droit de propriété de son prétendu vendeur et, par ricochet le sien sur l'immeuble, et pour contester la créance de loyers retenue contre lui.
Dès lors que nul ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède, l'immeuble qui n'appartient pas à un prétendu vendeur n'a pas pu valablement être cédé au demandeur. En conséquence, le demandeur est condamné à verser la somme spécifiée dans l'ordonnance à laquelle il fait opposition.
Article 1er Aupsrve
Article 12 Aupsrve
Article 401 Code De Procédure Civile Togolais
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Niamey (Niger) le 13 mai 2024. À cette occasion, il a été successivement reçu en audience par le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des sceaux et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances.
L'ONG ACP Legal Océan Indien, présidée par Yves JÉGO, ancien ministre, a réalisé l'ouvrage collectif de treize contributions « Madagascar - OHADA - France : Étude de Droit comparé des affaires » d'universitaires et de praticiens. Le projet fait l'objet du co-financement de la Préfecture de Mayotte à travers les Fonds de Coopération Régionale, de l'Ambassade de France à Madagascar et de la Fondation pour le Droit Continental.
Rendez-vous à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, pour la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ». Une séquence stratégique pour le Droit OHADA.
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 1 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA).
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.
Le mardi 07 mai 2024 a marqué la journée de lancement de la 5e Edition de la Semaine OHADA. Cette activité consacrée à la promotion et à la vulgarisation du Droit des affaires OHADA a été émaillée, à l'occasion de sa journée de lancement, de diverses interventions abordant la thématique centrale du nouveau visage de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Conakry (Guinée) les 6 et 7 mai 2024. À cette occasion, il a été reçu en audience par S.E.M. Bah OURY, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République de Guinée. Le rôle central de l'OHADA comme instrument de promotion du développement économique et social ainsi que les questions liées au financement de l'Organisation ont été au cœur des échanges.
Les principaux groupements représentatifs du secteur privé malgache ont créé, le 3 mai 2024, un consortium destiné à fédérer l'ensemble des membres des secteurs privé, libéral et associatif autour du projet d'une adhésion de la République de Madagascar à l'OHADA. Le consortium, dont le secrétariat est assuré par l'association ACP Legal Océan indien, a élaboré une feuille de route comportant des actions de sensibilisation, de formation au droit OHADA et de lobbying auprès des autorités politiques.