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Jurisprudence

🇧🇯Bénin
Ohadata J-06-144
Arrêt n° 178/99, AFFAIRE Dame "A" CONTRE Sté "B" et quatre Autres Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999

Societes Commerciales - Sollicitation Du Juge Des Referes Pour Une Mesure D'urgence - Necessite De Recourir Prealablement A La Procedure D'alerte (non)

Societes Commerciales - Demande En Refere De La Nomination D'un Administrateur Provisoire - Saisine Parallele Du Juge Du Fond - Exclusion De La Demnaderesse Du Capital Social Per Le Juge Du Fond - Necessite D'examiner Au Fond Les Raisons De La Demande De Designation D'un Administrateur Provisoire - Incompetence Du Juge Des Referes.

La mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le Commissaire aux comptes d'une Société Anonyme n'est pas une condition sine qua non posée par le droit OHADA pour apprécier l'urgence à ordonner une mesure sollicitée du Juge des Référés.

Le juge des référés est incompétent si la demanderesse à la désignation d'un administrateur provisoire a été exclue du capital social par une décision du juge du fond qui a été saisi.

Articles 153 Auscgie Et Suivants
Articles 162 Auscgie Et Suivants

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Mission du Secrétaire Permanent auprès des autorités de la République de Guinée

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Conakry (Guinée) les 6 et 7 mai 2024. À cette occasion, il a été reçu en audience par S.E.M. Bah OURY, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République de Guinée. Le rôle central de l'OHADA comme instrument de promotion du développement économique et social ainsi que les questions liées au financement de l'Organisation ont été au cœur des échanges.

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Mobilisation du secteur privé malgache autour de l'OHADA

Les principaux groupements représentatifs du secteur privé malgache ont créé, le 3 mai 2024, un consortium destiné à fédérer l'ensemble des membres des secteurs privé, libéral et associatif autour du projet d'une adhésion de la République de Madagascar à l'OHADA. Le consortium, dont le secrétariat est assuré par l'association ACP Legal Océan indien, a élaboré une feuille de route comportant des actions de sensibilisation, de formation au droit OHADA et de lobbying auprès des autorités politiques.

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Remise des Codes OHADA à l'Agence Judiciaire d'Etat, le 8 mai 2024 à Niamey (Niger)

Cette remise s'est déroulée dans le bureau du Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE). Le lot d'ouvrages OHADA est composé de Codes verts éditions Juriscope 2023, et de Code bleus édition 2023 . C'est Monsieur Ibrahim Oumarou, Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE) qui a reçu le lot des Codes des mains de Monsieur Souleymane MAMANE GANI, Membre de l'UNIDA.

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Prorogation du délai des inscriptions à la 1re édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle

À la suite des sollicitations parvenues au Comité international d'organisation de la première édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle, le comité a décidé de proroger la date de réception des candidatures jusqu'au 15 mai 2024 2024 à 23h59 GMT.

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Rapport Letta sur le futur du marché unique : l'appel à la création d'un nouveau Code européen des affaires pour renforcer la compétitivité de l'Union

La Fondation pour le Droit Continental et l'Association Henri Capitant soutiennent les propositions portées par le rapport d'Enrico Letta pour un Marché unique plus efficace, et attirent l'attention sur l'une d'elles : la nécessité de créer un Code européen des affaires.

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