Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Alerte Par Les Associes - Expertise De Gestion - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Urgence - Compétence Du Juge Des Référés (oui) - Nombre Des Experts - Alerte Du Commissaire Aux Comptes - Désignation D'un Administrateur Provisoire (non)
Arguant de mouvements de fonds suspects, un associé saisit le juge des référés aux fins de voir désigner un expert chargé d'élucider des opérations de gestion, ainsi qu'un administrateur provisoire pour la période de l'expertise. Le juge des référés nomme deux experts pour vérifier certains actes de gestion, et un administrateur provisoire pour assurer le fonctionnement et la gestion comptable de la société pendant la durée de l'expertise.
Pour le juge d'appel :
1) la procédure d'expertise de gestion n'est pas en soi une procédure d'urgence ; il y a néanmoins urgence et la compétence du juge des référés est acquise s'il apparaît qu'un retard dans la décision à intervenir au fond pourrait mettre en péril les intérêts d'une des parties.
2) toutefois, c'est à tort que le juge des référés a statué ultra petita en désignant sans justification deux experts au lieu d'un seul sollicité par le demandeur.
3) la nomination d'un administrateur provisoire par le juge des référés doit être infirmée dès lors que n'a pas préalablement été constatée l'existence, entre les associés, de dissensions entraînant la paralysie de la société.
Article 153 Auscgie
Article 159 Auscgie
Article 169 Auscgie
Le Secrétaire permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), M. Mayatta Ndiaye Mbaye, a animé vendredi 17 mai 2024 une conférence de presse pour informer et sensibiliser la population burundaise sur les fonctionnalités de cette organisation.
Africa Spain Business Summit 2024 will be held under the theme “Pioneering New Frontiers in Investment and Trade”, from 9 to 11 July, at the Eurostars Grand Marina Hotel, Barcelona.
Au cours de sa visite, le Secrétaire Permanent a été reçu en audience par Mme Domine BANYANKIMBORA, Ministre de la Justice de la République du Burundi. Il a également eu des séances de travail avec plusieurs personnalités et autorités publiques dont le Secrétaire Permanent du Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Transports et du Tourisme, et le Secrétaire Permanent du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification économique.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Niamey (Niger) le 13 mai 2024. À cette occasion, il a été successivement reçu en audience par le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des sceaux et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances.
L'ONG ACP Legal Océan Indien, présidée par Yves JÉGO, ancien ministre, a réalisé l'ouvrage collectif de treize contributions « Madagascar - OHADA - France : Étude de Droit comparé des affaires » d'universitaires et de praticiens. Le projet fait l'objet du co-financement de la Préfecture de Mayotte à travers les Fonds de Coopération Régionale, de l'Ambassade de France à Madagascar et de la Fondation pour le Droit Continental.
Rendez-vous à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, pour la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ». Une séquence stratégique pour le Droit OHADA.
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 1 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA).
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.