Arrêt n° 017/2004, Affaire BATIM-CI c/ Affaire BATIM-CI c/ société Gnohite's
International Company dite GIC Sécurité.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004
Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créance - Acte De Dénonciation - Délai De Contestation - Computation - Non Prise En Compte Du Premier Et Du Dernier Jour De L'acte
Les délais prévus dans l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution étant des délais francs, ni le premier jour de l'acte, ni le dernier jour du délai d'un mois accordé au débiteur saisi pour élever des contestations ne doivent être pris en considération pour la computation dudit délai.
En décidant autrement, la Cour d'appel a commis une erreur dans l'application de l'article 160 de l'Acte suscité et sa décision encourt, par conséquent, la cassation.
Article 160 Aupsrve
Article 335 Aupsrve