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Jurisprudence

OHADATA J-05-202

Ordonnance n°405/ C, affaire Sté NOA Débat c/ Engoulou Francis Paul.

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OHADATA J-05-201

Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules.

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OHADATA J-05-200

Ordonnance n° 204/C, affaire Sté INAGEL Cameroun Imporex c/ Sé VIMAT SRL et autres.

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OHADATA J-05-199

Ordonnance n°281/C, affaire Belibi Edoa Rupert c/ l'Ambassade de la République du Gabon, Me Tchame Deuma Rachel.

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OHADATA J-05-198

Ordonnance n°828/D du 15 juillet 2004, affaire Sté NOA Débat c/ Engoulou Francis Paul.

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OHADATA J-05-162

Ordonnance n° 382 /C, affaire Mme Dione Yvonne c/ MINEFI, Directeur des Impôts, Estine Ernest et me Mboussi

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OHADATA J-05-161

Ordonnance n° 123/C, affaire SATPAC c/ SITRACEL SA me Thame Deuna Rachel et autres

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OHADATA J-04-454

Ordonnance n° 762/C, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun, Me NDENGUE KAMENI et Me NGONGO OTTOU c/ Société BIOTECH Sarl, Me NGONGANG SIME Alain, Banque des Etats de l'Afrique Centrale

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OHADATA J-04-444

Ordonnance de référé n° 139/C, Société AFRILAND FIRST BANK SA c/ OUAMBO André, BEAC, Me BIYIK Thomas

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OHADATA J-04-443

Ordonnance de référé n° 103/C, Société Mobil Oil Cameroun c/ OWONA François

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Actualité récente

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3rd edition of the African Arbitration and Mediation Days - JAAM, 25 and 26 July 2024 in Libreville (Gabon)

Under the patronage of the Minister of Justice, Keeper of the Seals of the Republic of Gabon, the OHADA Regional Advanced School for Magistracy (ERSUMA) and the Association for the Promotion of Arbitration in Africa (APAA), in partnership with the OHADA Permanent Secretariat, the CCJA Arbitration Centre, the Federation of Gabonese Enterprises (FEG), JURIDAF GABON SA, the BGFI Business School, the International Institute of Mediation, Arbitration and Conciliation (IIMAC) and the Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), are organising in Libreville (Gabon) and on the ERSUMA online platform, on 25 and 26 July 2024, the 3rd edition of the African Arbitration and Mediation Days (JAAM) on the theme: “Contemporary Issues in Arbitration and Mediation Law in Africa”.

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Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, le 08 juin 2024 à Kara

Le samedi 08 juin 2024 la grande salle d'audience la Cour d'appel de de Kara (Togo) a abrité la finale de nationale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO-Togo, l'Association Internationale des Étudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-Togo) et le Club OHADA de l'Université de Kara.

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Compte-rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 07 juin 2024 à Brazzaville

Le vendredi 07 juin 2024, s'est tenue, sous l'égide couplée du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes en sigle (C.R.J.H) ainsi que de la commission nationale OHADA de la République du Congo, dans la salle de conférence du Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, la cérémonie de présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de l'un de ses auteurs, Maître Jérémie WAMBO.

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Cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 14 juin 2024 à Conakry (Guinée)

L'Institut de Formation et d'Expertise juridique (IFEJ), organise le vendredi 14 juin 2024 à 16h au sein de l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), une cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution paru le 25 février 2024. Sont invités à prendre part à cette rencontre plusieurs corporation de praticiens du Droit.

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Session de formation sur l'Arbitrage et le recouvrement de créances en droit OHADA, du 19 au 21 juin 2024à Ouagadougou (Burkina Faso)

Il est constant que le contentieux dominant en matière de contrats d'affaires, porté devant les juridictions étatiques et arbitrales, est celui du recouvrement des créances, quelle qu'en soit la nature, avec toutefois une prédominance des contrats de financement ou d'investissement. Est également à considérer l'action en recouvrement du titulaire d'un droit de créance dans les opérations de liquidation de sociétés commerciales.

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Lancement de la phase nationale malienne de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

'Association des universitaires pour la promotion du droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) informe les étudiants des universités privées et publiques du Mali du lancement de la phase nationale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre prochain à Abidjan en Côté d'Ivoire.

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