Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-21-06

Arrêt 3ème chambre civile de la CCJA du 28 janvier 2021 : Note sous arrêt

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : KONATE Mamadou Ismaïla.

Mots clés : EXCLUSIVITÉ DE COMPÉTENCE COMPÉTENCE DE LA CCJA - CONTENTIEUX DES ACTES UNIFORMES - AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE DES ÉTATS PARTIES AUTONOMIE PROCÉDURALE DES ÉTATS PARTIES