Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-20-38

L'opposabilité de la convention d'arbitrage aux tiers

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : MOUZOU Bidjaréou Hodabalo.

www.ohada.com

Mots clés : CLAUSE COMPROMISSOIRE - EXTENSION - TRANSMISSION - GROUPE DE CONTRATS - GROUPES DE SOCIÉTÉS - EFFET RELATIF