Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-20-34

La date d'acquisition de la personnalité juridique par les sociétés commerciales

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : MAYELA Ismael.

www.ohada.com

Mots clés : DATE D'ACQUISITION - PERSONNALITÉ JURIDIQUE - IMMATRICULATION - RCCM