Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-19-18

La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution de créances

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : MOMA MUBENGU Barack.

www.ohada.com

Mots clés : TIERS SAISI - SAISIE-ATTRIBUTION - DÉBITEUR SAISI - CRÉANCIER SAISISSANT - CAUSE DE LA SAISIE - CONTENTIEUX D'EXÉCUTION