Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-18-22

Droit au renouvellement dans un bail à usage professionnel : mécanisme idoine de protection du locataire vulnérable

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : NKULU MUKUBU LUNDA Johnny.

www.ohada.com

Mots clés : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - VULNÉRABILITÉ DES PARTIES - PROTECTION DU LOCATAIRE VULNÉRABLE - PROPRIÉTÉ COMMERCIALE