Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-18-04

De l'application du principe du double degré de juridiction en procédure pénale camerounaise

Catégorie : DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Auteur : MGBA NDJIE Marc Stéphane José.

http://www.revistamisionjuridica.com/de-lapplication-du-principe-du-double-degre-de-juridiction-en-procedure-penale-camerounaise/

Mots clés : CAMEROUN - APPEL - CONTRÔLE - ÉVOCATION - DEGRÉ DE JURIDICTION - POURVOI - CAMEROON - APPEAL - CONTROL - EXAMINATION - DEGREE OF JURISDICTION - APPEAL TO THE SUPREME COURT