Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Doctrine

 

Ohadata D-16-08

Ombre et lumière autour de l'astreinte et sa liquidation. Réflexion à partir de l'arrêt CCJA n° 094/2016 du 26 mai 2016.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : PETNGA NKWENGOUA Serge Valery.

www.ohada.com

Mots clés : ASTREINTE - LIQUIDATION - MESURE D'EXÉCUTION - AUPSRVE - LIQUIDATION DES ASTREINTES - JURISPRUDENCE CAMEROUNAISE - CCJA