Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-13-65

Arbitrage, OHADA et personnes publiques.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : CUPERLIER Olivier.

Mots clés : ARBITRAGE - PERSONNES DE DROIT PUBLIC