Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-13-45

L'obligation de modérer le dommage dans l'espace OHADA.

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Auteur : DEWEDI Eric.

Mots clés : DOMMAGE - OBLIGATION DE LE MODÉRER