Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-13-41

Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ?

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : ROUSSEL GALLE Philippe.

Revue des procédures collectives n° 4, Juillet 2013, repère 4.

Mots clés : DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES - DROIT DES ENTREPRISES - RÉFORME