Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-70

La constitution du Tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteurs : DELABRIERE Antoine, FENEON Alain.

Revue Penant numéro spécial n° 833, mai à août 2000, p. 155.

Mots clés : ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - CONSTITUTION