Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-31

Le pouvoir souverain des juges du fond.

Catégorie : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE

Auteur : BACHELLIER Xavier.

Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 8.

Mots clés : JUGE DU FOND - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRÉCIATION